La Banque Privée Saint-Germain
6. Souscription de produits et services financiers :
7. Mise en garde relative au téléchargement et à l’impression :
9. Données à caractère personnel
16. Fonds de Garanties des Dépôts et de Résolution (VUC)
17. L’activité de transactions immobilières
18. La Banque Privée Saint Germain au Royaume-Uni / La Banque Privée Saint Germain au Royaume-Uni
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La Banque Privée Saint Germain poursuit l’objectif constant de vous fournir la meilleure qualité de service. Afin de résoudre toute difficulté pouvant survenir dans le fonctionnement de votre compte ou dans l’utilisation des services mis à votre disposition, nous vous proposons trois niveaux de recours :
En premier lieu, nous vous prions de contacter votre interlocuteur habituel ou un responsable Quilvest Banque Privée. Vous pouvez lui faire part de vos difficultés par tous moyens à votre convenance : directement au siège social situé au 243, boulevard Saint-Germain – 75007 Paris, par téléphone au 01.42.89.62.32, par lettre ou par télécopie.
Dans le cas où la difficulté subsistait, nous vous proposons la possibilité de transmettre votre demande au Service Relations Clients de La Banque Privée Saint Germain afin d’obtenir un réexamen de votre situation. Vous pouvez adresser votre demande, accompagné le cas échéant de la copie de votre courrier initial et de la réponse de votre interlocuteur, à l’adresse suivante : La Banque Privée Saint Germain – Service Relations Clients – 243, Boulevard Saint Germain – 75007 Paris. Le Service Relations Clients devra accuser réception de votre réclamation dans un délai de dix jours à compter de sa réception et vous transmettre une réponse dans un délai maximum d’un mois à compter de cette même date.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, soit au Médiateur désigné par la Banque (Monsieur le Médiateur de la Fédération Bancaire Française-18, rue Lafayette, BP 151 – 75422 Paris Cedex 09 ), soit au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF, https://www. amf-france.org/le-mediateur ), votre choix définitif étant pour ce litige.
Le Médiateur exerce en toute indépendance son activité, dans le cadre d’une Charte de la Médiation disponible ci-dessous, qui précise notamment son champ de compétence et les conditions de son intervention.
Le Médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Les contestations et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être présentées ni évoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties.
A défaut d’accord, tout applicable au Site relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, ou de son Président selon le cas, attribué il est attribué la compétence exclusive, que soit le lieu de consultation du Site ou le domicile de l’utilisateur, même dans le cadre de procédure d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
La Banque Privée Saint Germain vous propose, sous forme de glossaire, une explication résumée des différents types d’instruments financiers et une mise en garde générale sur leurs risques.
Le statut FATCA de La Banque Privée Saint Germain est le suivant : Participating FFI Le Global Intermediary Identification Number de La Banque Privée Saint Germain (GIIN) est : 3NCJRL.00006.ME.250
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999, est chargé de protéger et d’indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu’à 100 000 € (hors Livrets garantis par l’Etat). La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu’à 70 000 €. La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients. Le FGDR peut aussi intervenir en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.
Créé par la loi, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de protéger et d’indemniser les clients d’une banque lorsqu’elle fait faillite. Le FGDR indemnise les dépôts jusqu’à 100 000 euros par client et par établissement. La Garantie des Dépôts couvre les particuliers et mineurs, les entreprises ou les associations et tout autre groupement professionnel.
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) couvre les titres et autres instruments financiers (actions, obligations, SICAV, FCP,…) à la double condition que les titres soient « déclarés indisponibles » et que l’établissement teneur de compte ne peut les restituer.
Certaines professions réglementées (agents immobiliers, agents de voyage, avocats…) souscrivent une prudence obligatoire pour garantir les fonds qui leur sont attribués par leurs clients. Les banques et les sociétés de financement habilitées adhèrent à la Garantie des Cations du FGDR.
Les comptes de dépôt (compte courant, compte d’épargne, livret d’épargne, CEL, PEL…) sont couverts par la Garantie des Dépôts du FGDR (hors Livret A, LDD et LEP, garantis par l’Etat).
Consulter la liste des produits et leur garantie.
L’activité de transactions immobilières de La Banque Privée Saint Germain est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972. Cette activité fait l’objet d'une carte de transactions immobilières délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris sous le numéro CPI 7501 2017 000 019 908. Pour les ventes, les honoraires de transaction sont de 6% TTC* à la charge du vendeur. Pour les mandats de négociation, les honoraires sont de 6% TTC* à la charge du mandant.
*(barème de TVA en vigueur au 20 novembre 2014 : 20%)
La Banque Privée Saint Germain au Royaume Uni est réputée, autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority . La nature et l’étendue de la protection des consommateurs peuvent différer de celles des entreprises fondées au Royaume-Uni. Les détails du régime d’autorisations temporaires, qui permettent aux entreprises basées dans l’EEE d’opérer au Royaume-Uni pour une période limitée tout en demandant une autorisation complète, sont disponibles sur le site web de la Financial Conduct Authority.
A l’issue de l’exercice 2023, sur les comptes ouverts dans les livres de la Banque :
– 5 comptes inactifs ont été identifiés dans les conditions de la Loi Eckert représentant un montant total cumulé de 8.326,18 Euros.
– 1 compte a fait l’objet d’un transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 107,20 Euros.
Pour en savoir plus :